L’Association canadienne des usagers de drogues (CAPUD) et quatre personnes intentent une poursuite en vertu de la Charte Contre le gouvernement du Canada qui cherche à dépénaliser la possession de drogue et la drogue de nécessité Trafic.
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2 septembre 2021
À l’occasion de la Journée internationale de sensibilisation aux surdoses (31 août 2021), l’Association canadienne des usagers de drogues (CAPUD), Le réseau national de défense des consommateurs de drogues du Canada (PWUD), et quatre plaignants individuels, Deb Bailey, Charlene Burmeister, Paul Choisil et Hawkfeather Peterson ont déposé une poursuite contre le gouvernement du Canada devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver. Les individuels sont tous des PWUD ou des membres de la famille de PWUD résidant en Colombie-Britannique. CAPUD est une association à but non lucratif société qui cherche des solutions à la crise dévastatrice des surdoses en cours, en représentant et en faisant entendre la voix des consommateurs de drogues partout au Canada dans les discussions sur les politiques en matière de drogues et de santé. CAPUD est composé de 560 membres dans l’ensemble des provinces et deux territoires, qui sont tous consommateurs de drogues actuels ou anciens.
Le procès vise à défendre les droits humains des PWUD. Les demandeurs demandent que les articles de la Loi Fédéraux réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) interdisant la possession de drogues soient déclarés invalide et frappé. Ils demandent en outre que l’article interdisant le trafic de drogue soit lu vers le bas pour exclure sanctions pénales pour les circonstances de trafic de la drogue en raison de la nécessité, c’est-à-dire, la vente de drogues pour soutenir soi-même, pour les coûts élevés de la consommation de drogue, ou pour fournir un approvisionnement sûr compte tenu de la toxicité généralisée contamination de l’approvisionnement actuel en drogues illicites. Les plaignants cherchent à dépénaliser ces activités à l’égard de toutes les drogues contrôlées en vertu de la LRCDAS. Les demandeurs s’appuient sur leur Charte des droits et libertés droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne (article 7), égalité (article 15) et le droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels et inusités (article 12).
Les plaignants affirment que la criminalisation des drogues crée activement des dangers de surdose, car le marché des drogues illicites laissé dans le vide réglementaire est devenu mortel. En outre, ils affirment que la force coercitive des lois pénales sur le comportement des PWUD, par crainte de persécution par les forces de l’ordre et les lois effets stigmatisants sur les PWUD, les empêche activement d’accéder à des services de réduction des méfaits qui pourraient prévenir les surdoses.
L’échec des gouvernements à répondre de manière adéquate au bilan humain dévastateur de l’épidémie de surdoses en cours, qui a couté la vie à près de 24 000 personnes depuis 2016 (lorsque la contamination au fentanyl a été largement observé pour la première fois) a incité les plaignants à prendre la mesure drastique d’engager ce litige.
Les plaignants sont actuellement représentés par Klaudt Law.
Pour en savoir plus sur le litige et le mouvement de dépénalisation des drogues, veuillez visiter http://www.drugdecrimcanada.com ou la page GoFundMe de CAPUD (https://www.gofundme.com/f/Support-CAPUD-in-its-Drug-Decrim-Action).
La conférence de presse en ligne de CAPUD du 2 septembre 2021 est disponible sur Youtube.
D’autre enquêtes sur les médias peuvent être adressées au conseiller juridique de CAPUD:
Dustin Klaudt, directeur
Klaudt Law /Loi Klaudt
dustin@klaudtlaw.com
+1.778.771.0420
